Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instaurer un contrôle administratif de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale, n° 327
, déposé(e) le mardi 24 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 26 octobre 2017 à 15h35
