Contrôle de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 24 octobre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer un contrôle administratif de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale, n° 327, déposée le mardi 24 octobre 2017.

Mise en ligne : jeudi 26 octobre 2017 à 15h35
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.