Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 24 octobre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi visant à instaurer un contrôle administratif de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale, n° 327, déposée le mardi 24 octobre 2017.Mise en ligne : jeudi 26 octobre 2017 à 15h35