Création du premier code de bien-être animal en France

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à la création du premier code de bien-être animal en France, n° 4831 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2021 à 14h51 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Julien Aubert

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Philippe Benassaya, M. Claude de Ganay, Mme Brigitte Kuster, Mme Geneviève Levy, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Bernard Reynès, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Stéphane Viry, Mme Valérie Beauvais, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Door, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Yves Hemedinger, Mme Constance Le Grip.