Création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à la création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés, n° 3959 ( PDF) , déposé(e) le 9 mars 2021 , mis(e) en ligne le 10 mars 2021 à 18h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

Mme Edith Audibert, Mme Émilie Bonnivard, M. Éric Diard, M. Michel Herbillon, M. Dimitri Houbron, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-François Parigi, M. Bernard Perrut, M. Julien Ravier, M. Vincent Rolland, Mme Laurence Trastour-Isnart.