Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à permettre le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local, n° 1110 ( PDF) , déposé(e) le 27 juin 2018 , mis(e) en ligne le 28 juin 2018 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
