Proposition de loi visant à permettre le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local, n° 1110, déposée le mercredi 27 juin 2018.
Proposition de loi, n° 1110
15e législature
Proposition de loi visant à permettre le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local, n° 1110, déposée le mercredi 27 juin 2018.
