Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local

15e législature
Proposition de loi visant à permettre le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local (dépôt le mercredi 27 juin 2018).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 juin 2018 (15e législature)