Cumul de mandat de parlementaire avec le mandat de maire d’une commune de moins de 25 000 habitants
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants, n° 1576 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2019 à 14h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
