Rapport d'information sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n° 4406)
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à l'Assemblée nationale
Rapport d'information sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n° 4406), n° 4752 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2021 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2021 à 13h14
