Rapport d'information sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n° 4406), n° 4752, déposé le mercredi 1er décembre 2021.
Rapport d'information, n° 4752
15e législature