Les étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n° 4406), n° 4752
, déposé(e) le mercredi 1er décembre 2021
- Mise en ligne : vendredi 3 décembre 2021 à 13h14
Le rapporteur
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation