Définition de l’abus de dépendance économique

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique, n° 703 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 22 février 2018 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Damien Abad

Les co-signataires

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Louis Masson, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, M. Sébastien Leclerc, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Bernard Reynès, M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier.