Création d’un délit d’entrave à l’allaitement
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant création d’un délit d’entrave à l’allaitement, n° 4258 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2021 , mis(e) en ligne le 16 juin 2021 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
