Proposition de loi portant création d’un délit d’entrave à l’allaitement, n° 4258, déposée le mardi 15 juin 2021.
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Proposition de loi, n° 4258
15e législature
Proposition de loi portant création d’un délit d’entrave à l’allaitement, n° 4258, déposée le mardi 15 juin 2021.