Création d’un délit d’entrave à l’allaitement

Proposition de loi

Proposition de loi portant création d’un délit d’entrave à l’allaitement, n° 4258 , déposé(e) le mardi 15 juin 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure