Modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins

Proposition de loi visant à modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins, n° 4397 ( PDF) , déposé(e) le 21 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2021 à 15h43 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République