Proposition de loi visant à modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins, n° 4397, déposée le mercredi 21 juillet 2021.
Proposition de loi, n° 4397
15e législature
Proposition de loi visant à modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins, n° 4397, déposée le mercredi 21 juillet 2021.
