Proposition de loi n°4397

15e législature

Proposition de loi n°4397 visant à modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins

Proposition de loi n°4397 visant à modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins
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