Modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins

Proposition de loi

Proposition de loi visant à modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins, n° 4397 , déposé(e) le mercredi 21 juillet 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure