Modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 juillet 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins, n° 4397, déposée le mercredi 21 juillet 2021.

Mise en ligne : mercredi 21 juillet 2021 à 15h43
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.