Devoir de transparence et d'exemplarité des élus

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant le devoir de transparence et d'exemplarité des élus, n° 2459 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2019 à 17h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Josiane Corneloup, M. Charles de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala, Mme Annie Genevard, M. Frédéric Reiss, M. Éric Diard, Mme Brigitte Kuster.