Diagnostic structurel des immeubles de plus de cinquante ans

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans, n° 1773 ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2019 , mis(e) en ligne le 5 avril 2019 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Laurence Trastour-Isnart

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, M. Franck Marlin, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, Mme Nadia Ramassamy, M. Robin Reda, M. Bernard Reynès, M. Stéphane Viry, M. Michel Vialay, M. Vincent Descoeur, M. Éric Diard.