Droit d’audition des membres du Gouvernement par le Parlement

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle instaurant un droit d’audition des membres du Gouvernement par le Parlement ( PDF) , déposé(e) le 31 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 9 août 2018 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Fabien Di Filippo, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Charles de la Verpillière, Mme Constance Le Grip, M. Franck Marlin, M. Gérard Menuel, M. Bernard Perrut, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, Mme Bérengère Poletti, Mme Virginie Duby-Muller, M. Vincent Descoeur.