Utiliser le droit commun pour gérer les menaces sanitaires en évitant le recours à des dispositifs analogues à l’état d’urgence sanitaire et d’inscrire l’état d’urgence sanitaire durablement dans notre droit
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à utiliser le droit commun pour gérer les menaces sanitaires en évitant le recours à des dispositifs analogues à l’état d’urgence sanitaire et d’inscrire l’état d’urgence sanitaire durablement dans notre droit, n° 3717 ( PDF) , déposé(e) le 22 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2021 à 11h35
