Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court, n° 1742 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2019 , mis(e) en ligne le 7 mars 2019 à 13h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Virginie Duby-Muller

Les co-signataires

M. Éric Straumann, M. Jean-Louis Thiériot, M. Jean-Pierre Door, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-Marie Sermier, Mme Émilie Bonnivard, M. Michel Vialay, M. Patrice Verchère, M. Pierre Cordier, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Louis Masson, M. Bernard Perrut, M. Vincent Rolland, M. Damien Abad, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Brochand, M. Vincent Descoeur, Mme Annie Genevard, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Pauget, M. Michel Herbillon, M. Stéphane Viry, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, Mme Valérie Beauvais, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Martial Saddier, M. Robin Reda.