Droit d'uriner en paix

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour le droit d'uriner en paix, n° 2391 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2019 à 18h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. François Ruffin

Les co-signataires

Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, M. Philippe Gosselin, M. Bastien Lachaud, M. Sébastien Nadot, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, Mme Sabine Rubin, Mme Bénédicte Taurine.