Envoi d’un SMS aux abonnés en téléphonie mobile et fixe lors d’une alerte enlèvement
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un message à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors du déclenchement d’une "alerte enlèvement ", n° 644 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2018 , mis(e) en ligne le 8 février 2018 à 13h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République