Rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rétablir l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne, n° 1313 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2018 à 11h35 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
