Proposition de loi constitutionnelle relative à l'évaluation climatique des lois

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle relative à l’évaluation climatique des lois ( PDF) , déposé(e) le 18 juin 2021 , mis(e) en ligne le 23 juin 2021 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Erwan Balanant

Les co-signataires

Mme Delphine Bagarry, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, M. Loïc Dombreval, Mme Frédérique Dumas, M. M'jid El Guerrab, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, M. Yannick Haury, Mme Sandrine Josso, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, M. Bertrand Pancher, Mme Valérie Petit, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Cédric Villani.