Dématérialisation du livret de famille

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille, n° 1711 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2019 , mis(e) en ligne le 21 février 2019 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Bérengère Poletti

Les co-signataires

Mme Nathalie Bassire, M. Martial Saddier, M. Bernard Brochand, M. Michel Vialay, M. Éric Straumann, Mme Véronique Louwagie, M. Patrick Hetzel, M. Bernard Perrut, Mme Valérie Boyer, M. Gérard Cherpion, M. Julien Dive, M. Pierre Cordier, M. Jacques Cattin, Mme Nadia Ramassamy, M. Éric Woerth, M. Charles de la Verpillière, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Gilles Lurton, M. Jean-Claude Bouchet, M. Patrice Verchère, M. Damien Abad, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Carles Grelier, M. Éric Pauget, Mme Valérie Lacroute, Mme Virginie Duby-Muller, M. Julien Aubert, M. Guy Teissier, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Vincent Descoeur.