Dématérialisation du livret de famille - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 février 2019 (15^e législature)

Proposition de loi portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille, n° 1711, déposée le mercredi 20 février 2019.

Mise en ligne : jeudi 21 février 2019 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.