Exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux

Proposition de loi pour l'exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux, n° 2238 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 12 septembre 2019 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire