Exonération de prélèvements sur les jeux d'argent pour le loto du patrimoine

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exonérer le loto du patrimoine des prélèvements sur les jeux d'argent, n° 1782 ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2019 , mis(e) en ligne le 22 mars 2019 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Brigitte Kuster

Les co-signataires

M. Gilles Lurton, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Deflesselles, M. Ian Boucard, M. Olivier Dassault, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Marie Sermier, M. Thibault Bazin, M. Michel Vialay, M. Damien Abad, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Bernard Perrut, M. Jean-Luc Reitzer, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Didier Quentin, Mme Bérengère Poletti, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Michel Herbillon, M. Stéphane Viry, M. Robin Reda, Mme Valérie Beauvais, M. Éric Pauget, Mme Valérie Lacroute, M. Vincent Descoeur, M. Julien Aubert, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Diard.