Assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs, n° 3415 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2020 à 15h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Éric Diard

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Julien Dive, M. Marc Le Fur, M. Mansour Kamardine, M. Olivier Marleix, M. Pierre Vatin, M. Alain Ramadier, Mme Geneviève Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jacques Cattin, Mme Edith Audibert, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-François Parigi, M. Fabrice Brun, M. Jean-Yves Bony, M. Patrick Hetzel, Mme Sandra Boëlle, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabien Di Filippo, Mme Émilie Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Robert Therry, M. Philippe Meyer, Mme Véronique Louwagie, M. Robin Reda, Mme Nathalie Serre, M. Bernard Reynès, M. Bernard Perrut, M. Olivier Dassault, M. Éric Pauget, M. Michel Vialay, M. Vincent Rolland, M. Jean-Luc Reitzer, M. Arnaud Viala, M. Maxime Minot, M. Michel Herbillon, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Martial Saddier, M. Guillaume Peltier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Vincent Descoeur.