Droit à la pension de réversion pour les couples pacsés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité, n° 2507 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 17 décembre 2019 à 18h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Julien Dive

Les co-signataires

M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Bassire, Mme Brigitte Kuster, Mme Geneviève Levy, M. Éric Pauget, Mme Marine Brenier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Carles Grelier, Mme Nadia Ramassamy, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vincent Rolland, M. Bernard Perrut, M. Éric Diard, M. Jean-Pierre Door, Mme Valérie Beauvais, M. Pierre Cordier, M. Martial Saddier, M. Gilles Lurton, M. Sébastien Leclerc.