Proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité, n° 2507, déposée le mardi 17 décembre 2019.
Proposition de loi, n° 2507
15e législature
Proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité, n° 2507, déposée le mardi 17 décembre 2019.
