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Droit à la pension de réversion pour les couples pacsés
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité, n° 2507
, déposé(e) le mardi 17 décembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 17 décembre 2019 à 18h40
Les cosignataires
M. Alain Ramadier,
Mme Nathalie Bassire,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Geneviève Levy,
M. Éric Pauget,
Mme Marine Brenier,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Nadia Ramassamy,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Vincent Rolland,
M. Bernard Perrut,
M. Éric Diard,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Valérie Beauvais,
M. Pierre Cordier,
M. Martial Saddier,
M. Gilles Lurton,
M. Sébastien Leclerc.