Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 17 décembre 2019
(15e législature)
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Proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité, n° 2507, déposée le mardi 17 décembre 2019.Mise en ligne : mardi 17 décembre 2019 à 18h40
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.