Mettre fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi mettant fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs, n° 5251 ( PDF) , déposé(e) le 7 juin 2022 , mis(e) en ligne le 8 juin 2022 à 11h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Caroline Fiat

Les co-signataires

Mme Bénédicte Taurine, M. Loïc Prud'homme, M. Michel Larive, Mme Sabine Rubin, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens.