Proposition de loi mettant fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs, n° 5251, déposée le mardi 7 juin 2022.
Proposition de loi, n° 5251
15e législature
Proposition de loi mettant fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs, n° 5251, déposée le mardi 7 juin 2022.
