Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 7 juin 2022
(15e législature)
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Proposition de loi mettant fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs, n° 5251, déposée le mardi 7 juin 2022.Mise en ligne : mercredi 8 juin 2022 à 11h55
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.