Clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs, n° 4165 ( PDF) , déposé(e) le 18 mai 2021 , mis(e) en ligne le 19 mai 2021 à 10h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Thibault Bazin

Les co-signataires

Mme Edith Audibert, M. Xavier Breton, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Claude de Ganay, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry.