Fiscalité des dons et legs aux communes
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à clarifier la fiscalité des dons et legs aux communes, n° 1886 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 30 avril 2019 à 18h55 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
