Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à clarifier la fiscalité des dons et legs aux communes, n° 1886 , déposé(e) le mardi 30 avril 2019 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mardi 30 avril 2019 à 18h55 L'auteur de la proposition Mme Frédérique Meunier
