Harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à une harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou de rattachements, n° 1066 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Patrick Hetzel

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Thibault Bazin, M. Jacques Cattin, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descoeur, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Gérard Menuel, M. Jean-François Parigi, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, M. Éric Straumann, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Marc Le Fur.