Limitation du terme « homicide involontaire » aux comportements dangereux au volant
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à limiter l’emploi du terme « homicide involontaire » lors de comportements particulièrement dangereux au volant, n° 738 ( PDF) , déposé(e) le 7 mars 2018 , mis(e) en ligne le 8 mars 2018 à 11h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
