Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle relative à l’immigration ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2017 à 14h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
