Impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France, n° 1319 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2018 à 14h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Daniel Fasquelle

Les co-signataires

M. Jean-Pierre Door, M. Patrick Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Julien Dive, M. Bernard Perrut, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin, M. Stéphane Viry, M. Jean-Louis Thiériot, M. Bernard Reynès, M. Damien Abad, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Luc Reitzer, M. Michel Herbillon, M. Antoine Savignat, M. Thibault Bazin, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Pauget, M. Michel Vialay, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Annie Genevard, M. Raphaël Schellenberger, M. Laurent Furst, M. Bernard Brochand, Mme Valérie Beauvais, M. Emmanuel Maquet, M. David Lorion, M. Sébastien Leclerc, M. Arnaud Viala, M. Nicolas Forissier, M. Vincent Descoeur, M. Julien Aubert.