Instaurer le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique, n° 4347 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2021 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Diard

Les co-signataires

M. Philippe Benassaya, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Thiériot, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Rolland, M. Éric Pauget, M. Michel Vialay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descoeur, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-François Parigi, Mme Bérengère Poletti, M. Michel Herbillon, M. Marc Le Fur, M. Stéphane Viry, M. Yves Hemedinger, M. Claude de Ganay, M. Ian Boucard, M. Bernard Perrut, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Luc Reitzer, M. Julien Ravier, M. Rémi Delatte.