Proposition de loi n°4347

15e législature

Proposition de loi n°4347 instaurant le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique

Proposition de loi n°4347 instaurant le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique
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