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Instaurer le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi instaurant le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique, n° 4347
, déposé(e) le mardi 13 juillet 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 11h00
Les cosignataires
M. Philippe Benassaya,
M. Emmanuel Maquet,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Josiane Corneloup,
M. Vincent Rolland,
M. Éric Pauget,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Fabrice Brun,
M. Vincent Descoeur,
Mme Brigitte Kuster,
M. Jean-François Parigi,
Mme Bérengère Poletti,
M. Michel Herbillon,
M. Marc Le Fur,
M. Stéphane Viry,
M. Yves Hemedinger,
M. Claude de Ganay,
M. Ian Boucard,
M. Bernard Perrut,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Julien Ravier,
M. Rémi Delatte.