Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 juillet 2021
(15e législature)
-
Proposition de loi instaurant le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique, n° 4347, déposée le mardi 13 juillet 2021.Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 11h00