Etat de catastrophe sanitaire et indemnisation des victimes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la création d'un « état de catastrophe sanitaire » et à l'indemnisation des victimes de catastrophes sanitaires, n° 2776 ( PDF) , déposé(e) le 24 mars 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 10h55 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

M. Martial Saddier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Door, M. Fabrice Brun, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Michel Vialay, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Marie Sermier, M. Stéphane Viry, Mme Josiane Corneloup, Mme Émilie Bonnivard, Mme Valérie Lacroute, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Brigitte Kuster, M. Philippe Gosselin, M. Xavier Breton, M. Didier Quentin, M. Mansour Kamardine, M. Vincent Rolland, M. Éric Ciotti, M. Vincent Descoeur, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Masson, M. Rémi Delatte, Mme Annie Genevard, Mme Isabelle Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Michèle Tabarot, M. Patrice Verchère.