Délivrance par la police judiciaire d'injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire de délivrer une injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, n° 2474 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2019 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
