Interdiction des IVG au titre d’une détresse psychosociale
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à interdire les interruptions médicales de grossesse au titre d’une détresse psychosociale , n° 3424 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2020 à 10h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
